Réunion du Conseil Municipal du 24/03/06 (suite)
Délibération N° 17 :
Achat des parcelles AC 54 et 55 – plan de financement.
Par délibération en date du 2 décembre 2005 le conseil municipal décidait d'acquérir les parcelles de terrain cadastrées section AC n° 54 et 55 et de demander à bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'Etat.
Afin de concrétiser ce projet et d'en assurer le financement, il est nécessaire de prévoir un plan de financement :
Coût prévisionnel d'achat des parcelles : 30000 €
financement :
* subvention exceptionnelle de l'Etat : 10000 €
* emprunt ou fonds propres : 20000 €.
Délibération N° 18 :
Achat d’une licence de débit de boissons de IVème catégorie. Délégation de signature et frais d’enregistrement.
Par délibération en date du 2 décembre 2005, le conseil municipal décidait d'acquérir la licence de débit de boissons de IVèmé catégorie du bar-restaurant "la Mitonade" .
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Afin de concrétiser cet achat par acte administratif, il convient de donner délégation de signature à un conseiller municipal ou adjoint et de faire référence aux dispositions des articles L2251-1 à L 2251-4, L 2253-1, L 3231-1 à L 3231-3, L 3231-6, L 3232-4 et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de bénéficier d'une exonération des frais d'enregistrement.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
1 - donne délégation de signature à Mme JEANMOUGIN Andrée, adjoint au maire, afin de signer l'acte administratif d'achat.
2 - Se réfère aux articles L2251-1 à L 2251-4, L 2253-1, L 3231-1 à L 3231-3, L 3231-6, L 3232-4 et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être exonéré des frais d'enregistrement.
Délibération N° 19 :
recensement de la population 2006 – rémunération de l’agent recenseur.
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui ont effectué les opérations de collecte,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de rémunérer l'agent recenseur de la commune d'Auxelles Bas comme suit :
- versement de l'intégralité de la dotation spécifique relative à la rémunération des agents recenseurs touchée par la commune soit la somme de 981 €.
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