Séance du 12/09/2008
Délibération n° 33 Modifications au budget primitif 2008
Le conseil municipal autorise les décisions modificatives suivantes du budget de l’exercice 2008 :
Section de fonctionnement – Dépenses
Article 6615 – Intérêts des comptes courants + 1500.€
Article 60632 - Fournitures de petits équipements - 1500 €
Délibération n° 34 Obligation de dépôt d'une déclaration préalable à l'édification d'une clôture.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan d’Occupation des Sols
VU le code de l’urbanisme et notamment son nouvel article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,
VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,
CONSIDERANT qu’à compter de cette date le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture ne sera plus systématiquement requis,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application du nouvel article R 421-12 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
à l'unanimité,
DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 13 septembre 2008, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.
Délibération n° 35 Convention d'autorisation de passage et d'entretien de sentiers VTT avec le Conseil Général du Territoire de Belfort
Dans le cadre de la promotion des activités "nature, loisirs verts", le conseil général du Territoire de Belfort, souhaite développer le réseau VTT existant.
Un projet de création de cinq nouvelles boucles interconnectées qui s'appuie sur la randonnée des Forts et des itinéraires VTT du Sundgau Belfortain à vu le jour.
La commune est concernée par le passage dans sa forêt communale soumise à l'ONF d'un de ces trajets. A ce titre, le conseil général par l'intermédiaire de l'ONF nous propose de formaliser les modalités d'utilisation de ce passage par une convention.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de cette convention de passage autorise le maire à la signer.
Délibération n° 36 Fourniture et pose d'un poteau incendie rue de Belfort
Un devis établi par le syndicat des eaux de Giromagny concernant la fourniture et la pose d'un poteau incendie rue de Belfort s’élève à 4043,23 € HT.
Ce secteur de la commune étant déficitaire en termes de défense incendie, il demande au conseil municipal d'accepter cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accepte ce devis,
- demande au syndicat des eaux de réaliser ces travaux au printemps 2009 afin que les crédits nécessaires et le financement soient prévus au budget primitif 2009.
Délibération n° 37 Renumérotation rue des Maisons du Bois
La numérotation de la rue des maisons du bois n'ayant plus de cohérence, pour revenir à une situation logique et afin de faciliter le travail de la poste lors de la distribution du courrier, le conseil municipal, accepte de refaire la numérotation de la rue des Maisons du Bois et charge Monsieur le maire d'en informer les habitants.
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Délibération n° 38 Négociation par le centre de gestion de la fonction publique d'un contrat d'assurance pour la protection sociale des agents
Le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements territoriaux, et destiné à couvrir les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à expiration le 31 décembre 2008.
le conseil municipal charge le Centre de Gestion de négocier et de conclure pour le compte des communes et établissements territoriaux du département un nouveau contrat-groupe d'assurance couvrant les risques liés à l'absentéisme des personnels territoriaux .
Délibération n° 39 Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics - groupement de commande
La loi du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité des bâtiments recevant du public aux personnes handicapées avec comme échéance le 1er janvier 2015.
Le décret du 17 mai 2006 précise cette disposition et impose un diagnostic à réaliser avant le 1er janvier 2011.
Le Conseil Général souhaite s'engager auprès des communes et EPCI concernés en les aidant à réaliser tant techniquement que financièrement ces diagnostics.
Il nous propose de s'associer à cette démarche en vue de la réalisation d'un groupement de commandes dont il serait le pilote.
Dans le cadre de ce groupement le coût des dépenses sera individualisé et chaque collectivité paiera pour le diagnostic que la concerne.
Le Conseil Général propose que le Département prenne en charge 50 % de la dépense supportée par la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte de s'associer au groupement de commande qui sera piloté par le Conseil Général du Territoire de Belfort dans le cadre d'un marché passé en procédure adaptée.
Délibération n° 40 Situation de l'immeuble appartenant à la SCI du Rhôme cadastré section A 226.
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la situation de péril de l'immeuble sis rue des Roches à Auxelles Haut sur le périmètre de la commune d'Auxelles Bas cadastré section A n° 226 et appartenant à la SCI du Rhôme.
Ce bâtiment en état d'abandon et de délabrement pèse sur la sécurité publique.
Il rappelle l’article L511-1 du code de la construction et de l’habitation qui stipule :
« Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 »
Compte tenu de l'état de ce bâtiment il propose au conseil municipal de prendre les mesures réglementaires nécessaires auprès du propriétaire afin d'écarter tous risque d'accident.
Délibération n° 41 Licence IV - ouverture, horaires et tarifs des consommations.
La municipalité, ayant acquis en 2006 la licence IV de débit de boissons appartenant au restaurant "la mitonade", doit pour la préserver la faire fonctionner au moins une fois tous les 3 ans.
Une régie municipale a été créée à ce titre et les déclarations réglementaires ont été faites auprès des services de la Préfecture et des Douanes du Territoire de Belfort.
Il convient maintenant de fixer la période d'ouverture, les horaires ainsi que les tarifs des consommations pour faire vivre cette licence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- de fixer la période d'ouverture du débit de boissons du 12 au 18 novembre 2008 à la salle Espace de rencontre rue de la Paix à Auxelles Bas,
- de définir les horaires d'ouverture de 18h à 20h durant cette période,
- de fixer la liste et les tarifs des consommations tels que annexés à la présente délibération.
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