Séance du 27/06/2008

Délibération n° 31 Régime de participation pour voirie et réseaux sur le territoire communal

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 ;
Vu la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret du 5 janvier 2007 réformant le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 précisant la « consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité ».