Séance du 29 mai 2008

Délibération n° 28 Echange des parcelles cadastrée AC 427 et 431, vente de la parcelle AC 429  à la SARL AZ Servi'S

Le conseil municipal,
vu :
- la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1996,
- le procès verbal de délimitation de M PUCHE Henri, géomètre expert foncier à Belfort en date du 12/06/2001,
- les enquêtes publiques du 24 mars 2003 et 6 avril 2005 classant et déclassant le nouveau tracé de la rue du Rhôme et l'ancien tracé,
- la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2006,
considérant que M le  représentant de la SARL AZ Servi'S n'a pas accepté les conditions d'échange et de vente des parcelles cadastrées AC 427, 429 et 431 comme définies dans la délibération du conseil municipal prise en date du 13 octobre 2006,

après en avoir délibéré, décide,

1) Les parcelles AC 427 (ancienne route) d'une contenance de 5 a 78 ca et AC 431 (nouvelle route) d'une contenance de 2a 40 ca , seront échangées entre la commune et LA SARL AZ Servi'S sans soulte.
2) La parcelle AC 429 d'une contenance de 2 a 26 ca sera vendue à la SARL AZ Servi'S au prix de 1223,79 € l'are soit un total de 2765,76 €.
3) Ces ventes et échanges de terrains se feront sous la forme d'un acte administratif. Monsieur le Maire ou M le 1er adjoint sont autorisés à rédiger et à signer l'acte.
4) M FILONCZUK Claude-Bernard, 2ème adjoint au maire, est délégué afin de représenter la commune lors de la signature de l'acte administratif.
5) la présente délibération modifie et remplace la délibération prise en date du 13 octobre 2006.

Délibération n° 29 Création d'une régie d'avances et de recettes

Le conseil municipal,

- Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
- Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des photocopies des documents administratifs, le produit des locations de la salle municipale "Espace de rencontre", le produit des ventes réalisées dans le cadre du fonctionnement de la licence IV appartenant à la commune, la nécessité de procéder au paiement des menues dépenses suivantes : Achat de timbres, achat de boissons et épicerie pour le fonctionnement de la licence IV ;