Séance du 07/09/2007
Délibérations n° 27 Ration promu/promouvable
Dans le cadre de la loi n° 2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, en son article 35, les quotas de promotion du personnel ont été remplacés par des ratios dont le taux doit être décidé par le conseil municipal.
A ce titre le conseil municipal décide de fixer le taux de promotion à 100 % pour le personnel de la commune d’Auxelles Bas.
Délibération n° 28 Convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et déclarations préalables d’occupation des sols.
Suite à la réforme des permis et autorisations préalables qui entre en vigueur le 1er octobre 2007, le conseil municipal accepte de signer la convention avec les services de l’Etat (DDEA) pour l’instruction des dossiers relatifs à l’occupation des sols.
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Délibération n° 29 Vente et échange de terrain avec la SARL AZ SERVI’s
Par délibérations en date du 31 mai 1996 et du 13 octobre 2006, il avait été accepté une vente et un échange de terrain avec M BECHLER Daniel. Afin de finaliser les formalités par un acte administratif, et suite à la demande de M BECHLER, l’ensemble du dossier sera fait au nom de la SARL AZ SERVI’s.
Délibération n° 30 ACCA- renouvellement de la concession en forêt
La concession de terrain accordée à l’ACCA d’Auxelles Bas sur la parcelle soumise au régime forestier n° 13, arrive à terme.
Le conseil municipal, à ce titre, décide de la renouveler pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2008.
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