Le Département ayant repris les missions du Syndicat, celui-ci n'a plus de raison d'être.
Le Comité Syndical s'est prononcé en faveur de cette dissolution lors de sa séance du 19 mars 2007.

Vu la délibération du comité syndical décidant de saisir les conseils municipaux concernés pour qu'ils se prononcent en faveur de la dissolution du Syndicat Intercommunal du Bassin des 3 rivières et de leurs affluents,

Considérant que le Département a repris les compétences exercées par le Syndicat,

Le Conseil Municipal demande la dissolution dudit Syndicat et la répartition de l'actif et du passif selon les critères arrêtés dans les statuts, à savoir par rivière, 60 % au prorata de la longueur des berges, 40 % au prorata du potentiel fiscal communal.

Par délibération en date du 2 février 2007, le conseil municipal s'est prononcé favorablement à la préemption sur la parcelle cadastrée section B n° 13.
Or, Me NOEL Grégory, notaire chargé de la vente, nous informe d'une erreur dans les coordonnées du propriétaire et nous demande de bien vouloir rectifier notre délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte de modifier la délibération prise en date du 2 février 2007en ce sens :

-" vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 10072-01 reçue le 13 décembre 2006, adressée par Maître NOEL Grégory, notaire, en vue de la cession d'une propriété sise rue du Gal Brosset, cadastrée section B n° 13 d'une superficie de 31 a 67 ca appartenant à Mme MARSOT Renée domiciliée 29 bis rue Etienne Dolet à ARGENTEUIL (Val d'Oise), au prix de 965 €".

Les autres termes de la délibération initiale restent inchangés.

Le conseil municipal,
-vu la délibération en date du 2 décembre 2005 relative à la réalisation d'un lotissement sur la parcelle cadastrée section AC n° 453,
- vu la délibération en date du 2 février 2007 créant un budget annexe pour la réalisation d'un lotissement rue du Rhôme,
- vu le Code Général des Collectivités Locales,
-  vu le Code de l'urbanisme,
- vu la réglementation du Plan d'Occupation des Sols approuvé par délibération en date du 9 septembre 1988,

considérant le projet communal de réalisation d'un lotissement de 5 parcelles à bâtir sur le terrain cadastré section AB n° 453,

à l'unanimité décide :

de transférer cette parcelle AB n° 453 d'une surface totale de 55 a 62 ca, inscrite à l'inventaire communal, au budget annexe relatif à la réalisation de ce lotissement.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de la convention qui doit être signée avec Gaz de France pour l'alimentation en gaz naturel du lotissement communal rue du Rhôme. Cette convention reprend l'ensemble des modalités relatif à la réalisation des  travaux, au financement ainsi qu'à la participation financière de GDF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne un avis favorable à l'extension du réseau gaz naturel pour alimenter le lotissement.

Le maire expose au conseil municipal la nécessité pour la commune d'adhérer au processus de certification PEFC afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'adhérer à la politique de qualité de la gestion durable définie par l'entité PEFC de sa région, dont il a été pris connaissance auprès de l'Association pour la Certification Forestière Comtoise (ACFC) et accepter que cette adhésion soit rendue publique;
- de s'engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par l'Association Française de Certification Forestière et par le référentiel régional dont il a été pris connaissance auprès de l'association ACFC;
- de s'engager à respecter le cahier des charges relatif à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune;
- de s'engager à honorer une cotisation, dont le coût sera de 0,50 € par hectare et de 10 € de frais fixe (pour une durée de 5 ans, si forêt supérieure à 500 ha possibilité de paiement annuel 0,10€/ha/an).
- de charger Monsieur le maire ou son adjoint de signer les documents nécessaires à cette adhésion.