Réunion du Conseil Municipal du 02/02/2007
Délibérations n° 1 : Préemption sur la parcelle mise en vente cadastrée B13
Le maire informe le conseil municipal que la parcelle cadastrée section B n°13 d'une surface de 31 a 67 ca, sise rue du Gal Brosset, est à vendre.
Compte tenu des besoins de la commune de se constituer une réserve foncière afin de mener une politique de développement urbain dont une première tranche est déjà amorcée par la réalisation d'un lotissement sur la parcelle AC 432 préalablement acquise, il propose de préempter sur la vente de ce terrain.
Considérant les besoins de la commune de se constituer une réserve foncière destinée à mener une politique de développement urbain nécessaire à l'essor du village, à la sauvegarde des Ecoles et à la non désertification, le conseil municipal décide
DE PREEMPTER sur la vente de la parcelle cadastrée B n° 13.
D'INSCRIRE au budget primitif 2007 la somme nécessaire à cette acquisition.
Délibération n° 2 : Amortissement des subventions d'équipement versées sur l'exercice 2006
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les subventions d'équipement versées en 2006 et imputées au compte 20415 doivent faire l'objet d'un amortissement à partir de l'année qui suit leur versement.
Ainsi, il y a lieu d'amortir ces subventions versées et imputées au compte 20415 de la section d'investissement en les inscrivant à l'inventaire.
Par ailleurs, conformément à l'article 1er du décret n° 96-523 du 13 juin 1996, pris pour l'application de l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire pour les immobilisations de peu de valeur et les amortir sur un an.
Il propose donc d'amortir à partir du ler janvier 2007 les subventions inscrites au compte 20415 et de terminer leur amortissement en totalité sur l'exercice 2007.
Dès la fin de l'amortissement, ces biens seront sortis de l'actif.
Délibération n° 3 Cimetière : tarifs caveau provisoire
vu le règlement du cimetière adopté par délibération en date du 4 octobre 1999,
vu les délibérations en date du 25 février 2000; 19 mai 2000 et 22 mai 2003 modifiant ce règlement,
vu le chapitre VI, relatif au caveau provisoire, articles 84 à 94,
vu les travaux de réalisation d'un caveau provisoire,
le conseil municipal décide de fixer les tarifs pour l'utilisation du caveau provisoire à compter du 2 février 2007 ainsi :
- 1 euros par corps déposé et par jour pour les 30 premiers jours,
- 1 euros par corps déposé et par jour à partir du 31 ème jour.
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Délibération n° 4 : Renouvellement de la convention d'ATESAT avec les services de la DDE
La convention d'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) signée entre la préfecture et nous-mêmes en début d'année 2004 est arrivée à son terme au 31 décembre 2006. Pour garantir la sécurité juridique des interventions des services de la DDE, il convient de renouveler cette convention.
Les prestations proposées restent inchangées. Elles reposent sur une mission de base et d'éventuelles missions complémentaires.
Avec cette convention, seront élaborées deux annexes :
-L'une relative aux modalités de mise en œuvre de la mission, décrira les engagements réciproques des deux parties et liste les prestations ou éléments de mission effectués par chacun.
-L'autre listera les voies de la commune relevant de l'ATESAT ainsi que les ouvrages d'art.
Le Coût de cette prestation, pour l'ensemble des missions définie dans la convention ci-joint annexée, est de 166,05 €.
Délibération n° 5 : Enquête publique relative à la poursuite et à l'extension de l'exploitation de la carrière de Lepuix-Gy appartenant à la société des carrières de l'Est
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l'enquête publique qui se déroule du 8 janvier au 9 février 2007 relative à la poursuite et à l'extension de l'exploitation de la carrière de Lepuix-Gy, dont un dossier complet a été déposé au secrétariat de mairie.
Au terme de l'article 8 du décret du 21 septembre 1977, le conseil municipal doit donner son avis sur cette demande dés l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, à la majorité des membres présents moins 2 abstentions, il décide :
De donner un avis favorable à la poursuite de l'exploitation et à l'extension de la carrière de Lepuix-Gy par la société des carrières de l'Est.
Délibération n° 6 : Programme de travaux ONF pour l'exercice 2007
Le programme de travaux de l'ONF pour l'exercice 2007 s'élève à :
- entretien ou fonctionnement : 4693,75 €
- investissement : 4802,36 €
soit un total de 9496,11 € TTC.
Délibération n° 7 : Avenant à la convention d'adhésion au service des gardes nature
Afin d'assurer l'équilibre financier du service des gardes nature, après deux comptes administratifs déficitaires successifs, le conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé une hausse générale des cotisations au ler janvier 2007.
L'acceptation de cette hausse nécessite la conclusion d'un avenant à la convention triennale conclue jusqu'au 31 décembre 2007.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (moins 1 non) :
- Autorise le maire à signer l'avenant à la convention d'adhésion au service des gardes nature, dont un exemplaire ci-joint annexé,
- décide d'inscrire le montant de la cotisation réévaluée au budget primitif 2007, soit 2113,47 € pour notre commune.
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